Mot clé
Consignation du loyer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57095	La consignation des loyers au nom du bailleur décédé libère le preneur de son obligation de paiement en l’absence de notification du décès par les héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	02/10/2024	Rejet de la demande de résiliation, Paiement du loyer, Offre réelle, Héritiers du bailleur, Force libératoire, Décès du bailleur, Consignation du loyer, Bail commercial, Absence de notification, Absence de demeure
44238	Bail commercial – Paiement partiel du loyer – L’infirmation en appel d’un jugement de première instance prive le preneur du fondement de sa justification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	24/06/2021	Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel du loyer, Obligations du preneur, Loyer, Justification, Jugement de première instance, Infirmation en appel, Expulsion, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Bail commercial