Mot clé
Connaissance personnelle du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17553	Indemnité d’éviction : la connaissance personnelle du juge distinguée de son appréciation souveraine d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	24/07/2002	وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Congé pour reprise personnelle, Connaissance personnelle du juge, Indemnité d'éviction, Irrecevabilité, Moyen nouveau devant la Cour suprême, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Bail commercial, أصل تجاري, استعمال شخصي, الحكم بعلم القاضي, انعدام التعليل, تعويض عن فقد الأصل التجاري, خبرة قضائية, رفض الطلب, إنذار بالإفراغ, Appréciation des rapports d'expertise