Mot clé
Confirmation de l'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60845	Bail commercial : la validité de la mise en demeure d’avoir à payer au titre de l’article 26 de la loi 49-16 n’est pas subordonnée à la mention de deux délais distincts (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	25/04/2023	Validité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Preuve du montant du loyer, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Confirmation de l'éviction, Bail commercial, Absence de contrat écrit
60867	Le paiement des loyers après l’expiration du délai imparti par la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	27/04/2023	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de l'excuse de maladie, Paiement tardif, Expiration du délai, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement des loyers, Constatation du défaut, Confirmation de l'éviction, Bail commercial
63136	Le paiement des arriérés de loyer après l’expiration du délai de la mise en demeure ne fait pas disparaître le manquement du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	06/06/2023	Résiliation du bail, Qualité à agir, Pandémie de COVID-19, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Manquement du preneur, Force majeure, Confirmation de l'éviction, Compétence matérielle, Bail commercial
63217	La mention d’un montant de loyer erroné dans l’injonction de payer n’entraîne pas sa nullité, le preneur demeurant tenu de s’acquitter de la somme qu’il estime due pour éviter la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	13/06/2023	Résiliation du bail, Preuve du paiement, Prescription quinquennale, Notification par huissier, Non-paiement des loyers, Montant du loyer, Injonction de payer, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Contrat de bail verbal, Confirmation de l'éviction, Bail commercial
63918	La preuve par expertise de la fausseté d’un reçu de loyer justifie la condamnation du preneur au paiement des arriérés et la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	24/01/2023	Résiliation du bail, Refus de réception par un employé, Reçu de loyer, Preuve du faux, Notification, Loyers impayés, Faux incident, Expertise graphologique, Dépôt tardif des loyers, Confirmation de l'éviction, Bail commercial

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