Mot clé
Condition de perfection de l'acte
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
40050
Validité probatoire du courrier électronique en matière commerciale malgré l’absence de signature sécurisée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
22/07/2024
مكاتبات دورية
,
Correspondance professionnelle
,
Document électronique
,
Équivalence probatoire
,
Force probante
,
Identification de l'auteur
,
Intégrité du support
,
Liberté de la preuve
,
Matière commerciale
,
Message électronique
,
Preuve électronique
,
Recevabilité de la preuve
,
Signature électronique sécurisée
,
Condition de perfection de l'acte
,
Silence du destinataire
,
إقرار قضائي ضمني
,
اتفاق تجاري
,
تحديد هوية المرسل
,
توقيع إلكتروني
,
حجية قانونية
,
حرية إثبات
,
خبرة قضائية
,
دعامة إلكترونية
,
رسالة إلكترونية
,
سكوت الخصم
,
عمولة تجارية
,
مادة تجارية
,
إثبات إلكتروني
,
Aveu judiciaire tacite
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