Mot clé
Condition de la résiliation

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur au paiement d'arriérés locatifs tout en rejetant la demande de résolution du bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de mise en œuvre d'une clause de révision de loyer et sur la constitution en demeure du débiteur. Le tribunal de commerce avait liquidé la créance sur la base du loyer initial et écarté la résolution faute de mise en demeure valable.

L'appelant contestait le montant retenu, arguant de l'application automatique d'une clause contractuelle de révision, et soutenait que la résolution était acquise de plein droit par la seule arrivée du terme, sans qu'un commandement de payer soit nécessaire en application de l'article 255 du code des obligations et des contrats. La cour écarte le premier moyen, retenant que la clause de révision du loyer ne s'applique pas automatiquement et requiert la preuve de son activation par le bailleur, soit par accord, soit judiciairement.

Sur le second point, elle rappelle le principe selon lequel le loyer est quérable et non portable, ce qui impose au créancier de délivrer un commandement de payer pour constituer le preneur en demeure. La cour constate en outre que les tentatives de notification de l'avertissement n'ont pas respecté les formalités procédurales successives prévues par l'article 39 du code de procédure civile en cas de local trouvé fermé.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la notification de la sommation de payer. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'expulsion et le paiement des arriérés locatifs.

L'appelant contestait la validité de la sommation au motif que le refus de réception émanait d'une personne dont la qualité de préposé, affirmée par le seul bailleur, était formellement déniée. La cour retient que la notification est irrégulière dès lors que la qualité de la personne ayant refusé le pli n'est pas établie de manière certaine par l'agent instrumentaire, la seule déclaration du requérant étant insuffisante à cet égard.

Faute de mise en demeure valablement délivrée au sens de l'article 39 du code de procédure civile, la condition de la résiliation du bail pour défaut de paiement n'est pas remplie. La cour infirme par conséquent le jugement sur le chef de l'expulsion mais, statuant sur l'appel incident et la demande additionnelle, le réforme en actualisant le montant des loyers dus sur la base d'une précédente décision de révision et en y ajoutant les termes échus en cours d'instance.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'appréciation du manquement du preneur à son obligation de respecter la destination des lieux. Le tribunal de commerce avait débouté le bailleur, faute de preuve du changement d'activité allégué.

En appel, le bailleur invoquait la force probante d'un procès-verbal de constat d'huissier établissant le changement d'activité, tandis que le preneur opposait une renonciation du bailleur à son action, déduite d'une augmentation de loyer intervenue en cours d'instance. La cour écarte d'abord le moyen tiré de la renonciation, en retenant que la révision du loyer constitue un droit autonome pour le bailleur et ne vaut pas abandon de l'action en résiliation.

Sur le fond, la cour relève que si le manquement a bien été constaté initialement, le preneur a rapporté la preuve, par un autre constat dressé dans le délai imparti par la mise en demeure, qu'il avait remédié à la situation et rétabli l'activité contractuellement convenue. Faute pour le bailleur de démontrer la persistance du manquement à l'expiration de ce délai, la condition de la résiliation n'est pas remplie, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.

Saisie d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée libératoire des dépôts de loyers effectués par le preneur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en constatant le défaut de paiement et en ordonnant l'expulsion.

L'appelant contestait la qualité à agir du mandataire des bailleurs et soutenait, à titre principal, s'être acquitté des loyers réclamés par la voie de paiements directs puis de dépôts auprès du greffe, justifiés par le refus des bailleurs de les recevoir. La cour écarte les moyens tirés du défaut de pouvoir du mandataire, retenant que le preneur est sans qualité pour contester la validité d'un mandat dont il n'est pas partie, ainsi que celui tiré du défaut de notification aux créanciers inscrits, la loi n'assortissant cette obligation d'aucune sanction.

Sur le fond, la cour retient que les dépôts effectués par le preneur, consécutifs au refus avéré des bailleurs d'encaisser les loyers en raison d'un litige successoral interne, sont libératoires. Dès lors que les sommes consignées couvraient l'intégralité de la période visée par la sommation de payer, l'état de demeure du preneur, condition de la résiliation, n'est pas établi.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, rejette la demande principale en résiliation et expulsion, et ne fait que partiellement droit à la demande additionnelle en paiement des loyers échus en cours d'instance.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la validité d'un dépôt de loyers effectué au nom de l'indivision successorale du bailleur. Le tribunal de commerce avait écarté la demande des bailleurs, devenus seuls propriétaires du bien, qui soutenaient que le dépôt aurait dû être fait à leur nom exclusif et non à celui de l'ensemble des héritiers. L'appel portait sur la question de savoir si une telle modalité de paiement caractérisait un défaut justifiant la résiliation du bail. La cour retient que le dépôt au nom des héritiers est libératoire, dès lors que les preneurs ont eu recours à la procédure d'offres réelles et de consignation de bonne foi, avant même la réception d'une mise en demeure, et face à l'ambiguïté entretenue par les bailleurs eux-mêmes qui agissaient tantôt en leur nom personnel, tantôt en qualité d'héritiers. Elle en déduit que le défaut de paiement, condition de la résiliation du bail commercial au sens de l'article 8 de la loi 49-16, n'est pas caractérisé. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce précise les conditions de la validation d'un congé pour défaut de paiement en cas de fermeture continue du local commercial. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'éviction tout en condamnant le preneur au paiement des loyers. Le bailleur soutenait en appel que la preuve de la fermeture continue était rapportée par un procès-verbal de carence, tandis que le preneur, par appel incident, invoquait l'effet libératoire de la consignation des loyers. La cour écarte le moyen du bailleur et retient que la notion de fermeture continue au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16, qui permet de valider le congé malgré l'échec de la signification, suppose un abandon définitif du local. Elle juge que cette situation ne peut être établie par un unique procès-verbal mais exige plusieurs constats dressés à des dates différentes. Faisant droit à l'appel incident, la cour juge que la consignation des loyers par le preneur, après le refus du bailleur de les recevoir, produit un effet libératoire en application de l'article 275 du dahir des obligations et des contrats. Le jugement est donc confirmé sur le rejet de l'éviction mais infirmé sur la condamnation au paiement, la demande en paiement étant rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine l'effet libératoire des offres réelles suivies de consignation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en validant le congé et en ordonnant l'expulsion du preneur. L'appelant soutenait avoir purgé sa dette dans le délai imparti par la sommation au moyen d'offres réelles suivies d'une consignation, moyen que le bailleur écartait au motif que l'offre n'avait pas été valablement présentée à l'ensemble des cohéritiers. La cour retient que le preneur, en initiant une procédure d'offres réelles puis en consignant les loyers auprès du greffe dans le délai de quinze jours suivant la réception de la sommation, a valablement éteint sa dette. Elle juge que ce paiement, effectué dans le respect des dispositions du code des obligations et des contrats relatives aux offres de paiement et à la consignation, suffit à faire disparaître l'état de manquement du débiteur. Dès lors, la condition de la résiliation n'étant plus remplie, le congé est privé de tout effet. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande du bailleur.