Mot clé
Compétence du juge répressif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60416	Vérification de créances : Le juge-commissaire doit se déclarer incompétent pour statuer sur une créance d’amende douanière, celle-ci relevant de la compétence exclusive du juge répressif (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	13/02/2023	Vérification de créances, Juge-commissaire, Instance en cours, Incompétence du juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance de l'administration des douanes, Condition d'antériorité de l'instance, Compétence du juge répressif, Amendes douanières
16048	Atteinte à la possession d’un immeuble : la compétence du juge pénal n’est pas écartée par le caractère civil du litige de propriété (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	12/01/2005	Ruse, Rejet, Litige civil, Infractions contre les biens, Force, Exécution d’une décision de justice, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Droit de propriété, Conflit de juridiction, Compétence du juge pénal, Atteinte à la possession
16176	Action civile et compétence du juge répressif : la condamnation pénale suffit à fonder la compétence pour statuer sur les dommages-intérêts (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	30/01/2008	Réparation du Préjudice, Procédure pénale, Partie civile, Incompétence, Fondement de la poursuite, Droit pénal général, Dommages-intérêts, Défaut de motivation, Contrefaçon, Condamnation pénale, Compétence du juge pénal, Cassation partielle, Action civile

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