| 60544 |
Le cofidéjusseur solidaire qui paie la totalité de la dette dispose d’une action récursoire contre les autres cautions pour le recouvrement de leur part respective (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
28/02/2023 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Recours entre cofidéjusseurs, Part contributive, Paiement de la dette par une caution, Débiteur principal, Confirmation du jugement, Cofidéjusseurs, Cautionnement solidaire, Action récursoire |
| 64468 |
Extinction du cautionnement : La conclusion d’un nouveau protocole d’accord entre le créancier et le débiteur principal libère la caution n’ayant pas consenti à garantir la nouvelle dette (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
20/10/2022 |
Sûretés, rééchelonnement de dette, Protocole d'accord, Novation de la dette, Libération de la caution, Extinction de l'engagement de caution, Contrat de prêt, Cession de parts sociales, Cautionnement |
