Mot clé
Code de la presse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16133	Infraction de presse : la responsabilité pénale de l’auteur de l’article peut être recherchée indépendamment de celle du directeur de la publication (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	13/09/2006	Responsabilité pénale en cascade, Responsabilité pénale, Procédure pénale, Poursuites pénales, Infraction de presse, Directeur de la publication, Diffamation, Code de la presse, Cassation, Auteur de l'article, Action publique
18308	Interdiction d’une publication par le Premier ministre : Le silence de l’Administration devant le juge suffit à caractériser l’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/02/2001	مساس بالأوضاع السياسية أو الدينية, Décision administrative verbale, Interdiction d'une publication périodique, Liberté de la presse, Obligation de motivation a posteriori, Police administrative, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Silence de l'Administration valant absence de motifs, Contrôle de légalité, إخلال بالأمن العمومي, حرية الصحافة, رقابة القضاء, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, قانون الصحافة, قرار توقيف, قرار شفوي, إلغاء مقرر إداري, Annulation pour excés de pouvoir
18694	Acte du ministère public – L’ordre de suspension d’un journal pris en exécution d’une condamnation pénale constitue un acte judiciaire échappant à la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	25/12/2003	Suspension de publication, Procureur du Roi, Ministère public, Juge administratif, Incompétence, Exécution des décisions de justice, Droit de la presse, Distinction acte administratif et acte judiciaire, Compétence d'attribution, Cassation, Acte judiciaire

Mot clé Code de la presse

Mot clé
Code de la presse