Mot clé
Clôture de compte courant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17532	Dol : Obligation pour le juge d’examiner les faits précis allégués au soutien du vice de consentement (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	10/10/2001	نقض القرار, Fausse promesse, Manœuvres frauduleuses, manque de base légale, Nullité pour dol, Obligation de motivation du juge, Protocole d'accord, Réponse aux conclusions, Réticence dolosive, Clôture de compte courant, Vice du consentement, انعدام التعليل, بروتوكول اتفاق, بطلان وثيقة, تدليس, خرق القانون, كفالة متضامنة, نقصان التعليل, أعمال مادية, Cassation