Mot clé
Clause d'incessibilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43478	Recours en interprétation : La radiation des conditions restrictives inscrites sur un titre foncier, ordonnée pour l’exécution d’un plan de continuation, ne s’applique qu’à la partie de l’immeuble objet du plan	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Décisions	26/02/2025	Titre foncier, Recours en Interprétation, Radiation, Plan de continuation, Motifs, Entreprise en difficulté, Dispositif, Conditions restrictives, cahier des charges, Arrêt
52844	Contrat de gérance libre : La cession du fonds de commerce par le gérant en violation des clauses du contrat justifie sa résiliation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	04/12/2014	Résiliation, Rejet, Manquement contractuel, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Exception d'incompétence, Contrat commercial, Compétence territoriale, Clause d'incessibilité, Clause attributive de compétence, Cession non autorisée