Mot clé
Chaîne de titres de propriété

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45891	Bail commercial : Le nouveau propriétaire justifie de sa qualité de bailleur en produisant l’enchaînement des actes translatifs de propriété (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/05/2019	Substitution de motifs, Rejet, Qualité à agir, Preuve de la qualité de bailleur, Paiement des loyers, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Changement de propriétaire, Chaîne de titres de propriété, Bail commercial, Acte de vente