Mot clé
Cessation d'activité de l'entreprise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58061	Contrat de partenariat : L’associé reste tenu au paiement de sa quote-part du loyer malgré la fermeture du local et son inexploitation personnelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Responsabilité de l'associé, Quote-part des charges, Paiement du loyer, Obligations de l'associé, Infirmation, Inexploitation du fonds, Force obligatoire du contrat, Fermeture du local commercial, Contrat de partenariat, Absence de résiliation du contrat
58377	Caisse de retraite professionnelle : L’adhérent radié pour non-paiement des cotisations est redevable de l’indemnité de radiation prévue aux statuts, y compris en cas de cessation d’activité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/11/2024	Statuts et règlement intérieur, Radiation de l'adhérent, Obligation de notification, Licenciement des salariés, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Contrat d'adhésion, Cessation de paiement des cotisations, Cessation d'activité de l'entreprise, Caisse de retraite professionnelle
38586	Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	02/01/2023	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Appréciation par le juge, Cessation d'activité, Cessation des paiements, Charge de la preuve incombant au débiteur, Conditions d'ouverture, Consommation du capital social, Défaut de production des documents comptables, Difficultés des entreprises, Faisceau d'indices, Liquidation judiciaire, Passif exigible, Refus d'augmentation de capital, Actif disponible, Rôle du commissaire aux comptes, أصول متوفرة, استهلاك رأسمال الشركة, امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية, تصفية قضائية, توقف المقاولة عن نشاطها, توقف عن الدفع, خصوم مستحقة, رفض الزيادة في رأس المال, عبء الإثبات, عجز عن تسديد الديون, عدم كفاية الأصول, مغادرة المقر الاجتماعي, Situation irrémédiablement compromise, Abandon du siège social
20455	CCass,09/09/1997,1154	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	09/09/1997	Rupture abusive, Force majeure, Décision d'expulsion, Cessation d'activité

Mot clé Cessation d'activité de l'entreprise

Mot clé
Cessation d'activité de l'entreprise