Mot clé
Cause de nullité de la sentence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37456	Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	07/01/2021	واجب الإفصاح للمحكم, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de concession, Convention d'arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Intervention volontaire, Personne morale, Reconduction tacite, Recours en annulation de sentence arbitrale, Clause compromissoire, Représentant légal, تشكيل هيئة تحكيمية, تمديد ضمني للعقد, حكم تحكيمي, شرط تحكيم, صفة التقاضي, طعن بالبطلان, عدم قبول التدخل, عقد امتياز, ممثل قانوني, تدخل إرادي, Capacité d'ester en justice
37006	Exequatur et arbitrage international – L’omission de la nationalité des arbitres est sans incidence sur la validité de la sentence (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	31/12/2020	مقرر تحكيمي دولي, Contrat de distribution exclusive, Erreur matérielle non préjudiciable, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Interprétation stricte des causes de nullité, Omission de la nationalité des arbitres, Ordre public procédural marocain, Cause de nullité de la sentence, Validité de la sentence arbitrale, ترتيب البطلان, جنسية المحكمين, خطأ مادي, صحة الحكم التحكيمي, عقد توزيع حصري, قاعدة اجرائية من النظام العام, تخويل الصيغة التنفيذية, Arbitrage international

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