Mot clé
Cassation pour vice de procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16763	Rétractation d’un arrêt d’irrecevabilité : La preuve d’une simple erreur matérielle du greffe justifie la recevabilité du recours en rétractation (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	22/12/2000	وثائق رسمية جديدة, Erreur matérielle du greffe, Mise en demeure de produire une pièce, Office du juge, Omission du nom du greffier, Pièce versée en première instance, Preuve de l’inexactitude d’une mention officielle, Recours en révision, Rétractation d’une décision d’irrecevabilité, Violation des droits de la défense, Cassation pour vice de procédure, Violation des règles de procédure, تراجع عن قرار عدم القبول, حجية الأمر المقضي به, خرق قاعدة مسطرية, سهو كاتب الضبط, طلب اعادة النظر, فساد التعليل, نقض وإبطال, واجب المحكمة في إنذار الطرف للإدلاء بمستند, بيانات ذات صبغة رسمية, Autorité de la chose jugée
16764	Rectification d’erreur matérielle et droits de la défense : Le respect du principe du contradictoire est impératif (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	31/01/2001	نقض القرار, مقال التصحيح, عدم استدعاء الخصم, خرق حقوق الدفاع, حقوق الدفاع, تصحيح خطأ مادي, Violation des droits de la défense, Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Principe du contradictoire, Nullité de la décision, Droits de la défense, Défaut de convocation de la partie adverse, Cassation pour vice de procédure

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