Mot clé
Caractère définitif de l'arrêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16756	Tierce opposition et immatriculation Tierce opposition et immatriculation foncière : une voie de recours exclue en l’absence de texte spécial (Cass. civ. 2000) : Le silence du Dahir sur l’immatriculation foncière empêche le recours à la tierce opposition de droit commun	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/11/2000	قرار انتهائي, Cassation, Dahir du 12 août 1913, Immatriculation foncière, Inadmissibilité d'une voie de recours, Primauté de la loi spéciale, Recevabilité du pourvoi en cassation, Recours en rétractation, Tierce opposition, Caractère définitif de l'arrêt, تحفيظ عقاري, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, طعن بالنقض, طعن غير عادي, ظهير 13 غشت 1913, عدم وجود نص قانوني, قبول الطعن شكلا, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, Absence de texte légal