Mot clé
Caractère définitif de la décision du président du tribunal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31105	Arbitrage : irrecevabilité du recours contre l’ordonnance du président du tribunal réduisant les honoraires (C.A.C Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	05/04/2016	مصاريف التحكيم, Compétence, Contrôle de conformité, Décision définitive, Décision insusceptible de recours, Fixation des honoraires d’arbitrage, Frais d'arbitrage, Honoraires, Honoraires d'arbitrage, Irrecevabilité, Irrecevabilité du recours, Limites du contrôle juridictionnel, Caractère définitif de la décision du président du tribunal, Président du tribunal de commerce, Réduction des honoraires, Rôle du président du tribunal, Sentence arbitrale, اختصاص, تحكيم, حكم تحكيمي, رئيس المحكمة التجارية, طعن, عدم قبول., قانون المسطرة المدنية, قرار نهائي, Recours, Arbitrage