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Bon de caisse

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29259 Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 29/11/2022 مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
19918 TC,Casablanca,2/11/2000 Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 02/11/2000 Preuve, Prescription en matière commerciale, Nantissement, Modalités de libération, Bon de caisse
20285 TPI,Casablanca,30/03/1987,7078 Tribunal de première instance Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 30/03/1987 Nantissement, Escroquerie, Délits non constitué, Contestation, Bons de caisse, Abus de confiance
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