Mot clé
Bail professionnel à durée déterminée
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
40048
Validité de la résiliation amiable et anticipée d’un bail professionnel à durée déterminée par voie de correspondance électronique (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
12/12/2022
مراسلات إلكترونية
,
Consentement mutuel
,
Défaut de jouissance
,
Force probante du courrier électronique
,
Libération des locaux
,
Mutuus dissensus
,
Preuve électronique
,
Remise des clés
,
Résiliation amiable
,
Volonté non équivoque
,
Bail professionnel à durée déterminée
,
إرادة مشتركة
,
إقرار صريح
,
انعدام شكلية
,
تراضي
,
تسليم مفاتيح
,
حجة في الإثبات
,
عقد كراء محدد المدة
,
غياب انتفاع
,
فسخ اتفاقي
,
إفراغ محلات
,
Absence de formalisme
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