Mot clé
Avis de retour avec mention non réclamé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35417	Expertise judiciaire : la mention « non réclamé » sur un pli de convocation ne vaut pas notification régulière (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/01/2023	نقض القرار, Cassation, Convocation des parties par l'expert, Distinction entre refus de réception et non-réclamation, Expertise judiciaire, Notification par lettre recommandée, Nullité du rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Avis de retour avec mention non réclamé, Violation des droits de la défense, بريد مضمون, بطلان الخبرة, خبرة قضائية, خرق حقوق الدفاع, رجوعه بملاحظة غير مطالب به, غياب التوصل القانوني, قاعدة الحضورية, استدعاء الخبير للأطراف, Absence de notification légale