Mot clé
Assureur apériteur
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Mots clés
52200
Assurance de marchandises – Le transporteur, tiers responsable, ne peut invoquer la nullité du contrat d’assurance souscrit après le sinistre (Cass. com. 2011)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Maritime
17/03/2011
Transport maritime
,
Avarie
,
Aveu du transporteur
,
Coassurance
,
Contrat d'assurance
,
Convention de Hambourg
,
Dispense de protestation
,
Nullité relative
,
Assurance de marchandises
,
Protestations
,
Quittance subrogatoire
,
Rejet
,
Responsabilité du transporteur
,
Souscription après sinistre
,
Subrogation
,
Tiers responsable
,
Qualité à agir
,
Apériteur
53183
Prescription en assurance maritime – La réclamation non judiciaire adressée à l’assureur apériteur interrompt la prescription à l’égard de tous les coassureurs (Cass. com. 2014)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Prescription
25/12/2014
Rejet
,
Réclamation non judiciaire
,
Prescription
,
Moyen nouveau
,
Mandat
,
Irrecevabilité
,
Interruption de la prescription
,
Contrat d'assurance
,
Coassurance
,
Assureur apériteur
,
Assurance maritime
,
Assurance
19272
Abordage maritime : l’indemnisation du dommage relève du régime spécial de la collision et non de la limitation de responsabilité de l’armateur (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Maritime
26/10/2005
Transport maritime
,
Responsabilité civile
,
Réparation intégrale du préjudice
,
Rejet
,
Réassurance
,
Limitation de responsabilité de l'armateur
,
Dommage matériel
,
Collision entre navires
,
Code de commerce maritime
,
Coassurance
,
Assureur apériteur
,
Assurance maritime
,
Abordage maritime
19497
Action subrogatoire des coassureurs : la police d’assurance prévaut sur la quittance pour déterminer la qualité à agir de l’ensemble des assureurs (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Coassurance
18/03/2009
وصل حلول
,
Changement de dénomination sociale
,
Coassurance
,
Défaut de base légale
,
Force probante
,
Interprétation des contrats
,
Police d'assurance
,
Pourvoi en cassation
,
Qualité à agir
,
Quittance subrogatoire
,
Recevabilité du pourvoi
,
Représentation des personnes morales
,
Apériteur
,
Responsabilité du transporteur maritime
,
تأمين
,
تغيير الوضعية القانونية للشركة
,
دعوى الحلول
,
صفة التقاضي
,
طعن بالنقض
,
عقدة تأمين
,
قبول طعن
,
مجموعة شركات تأمين
,
مسؤولية ناقل
,
نقل بحري
,
انعدام أساس قانوني
,
Action subrogatoire
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