Mot clé
Assureur-apériteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52778	Transport maritime : L’assureur subrogé dans les droits de l’expéditeur a qualité pour agir contre le transporteur, même en cas de vente FOB (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	29/01/2015	Vente FOB, Transport maritime, Subrogation légale, Responsabilité du transporteur, Rejet, Quittance subrogatoire, Qualité à agir, Incoterms, Expéditeur, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Coassurance, Avarie, Assureur-apériteur, Assurance maritime, Action de l'assureur