Mot clé
Appréciation de la régularité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44543	Bail commercial – Reprise d’un local abandonné : la régularité du paiement des loyers s’apprécie au regard des échéances et non de la date de la demande en justice du bailleur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/12/2021	Reprise par le bailleur, Régularité des paiements, Refus du bailleur, Paiement des loyers, Offres réelles, Loi n° 49-16, Local abandonné, Échéances locatives, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial, Appréciation de la régularité, Action en réintégration du preneur