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Annulation de la décision administrative
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Mots clés
22336
Autorisation de licenciement économique : Annulation du refus du gouverneur pour excès de pouvoir et interprétation erronée des articles 66 et suivants du Code du travail (Trib. adm. 2012)
Tribunal administratif
Casablanca
Travail
,
Licenciement
13/06/2012
قرار عامل الإقليم
,
Autonomie financière de la coopérative
,
Autorisation administrative du gouverneur
,
Coopérative agricole
,
Distinction entre licenciement partiel et collectif
,
Excès de pouvoir
,
Interprétation du Code du travail
,
Licenciement pour motif économique
,
Personne morale de droit privé
,
Réduction des effectifs
,
Audit financier par l'État
,
Refus d'autorisation
,
استقلال مالي
,
افتحاص من طرف وزارة المالية
,
تأويل خاطئ للنص القانوني
,
تصرف غير مقرر قانونا
,
تعاونية فلاحية
,
تقليص عدد العمال لأسباب اقتصادية
,
شخص من اشخاص القانون الخاص
,
فصل جماعي للعمال
,
إلغاء القرار الإداري
,
Annulation de la décision administrative
20604
CA,16/07/1985,1402
Cour d'appel
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
16/07/1985
Réintégration
,
Logement de fonction
,
Licenciement
,
Fonctionnaire
,
Effets
,
Compétence du juge des référés
,
Annulation
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