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Cour militaire : l’expiration du décret annuel de nomination du président entraîne la cassation du jugement pour composition irrégulière de la formation de jugement (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
20/05/2009 |
Président de la formation de jugement, Organisation judiciaire, Nullité, Nomination des magistrats, Expiration du mandat, Décret de nomination, Cour militaire, Composition irrégulière, Composition de la formation de jugement, Cassation, Année judiciaire |
