Mot clé
Décret de nomination

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16247	Cour militaire : l’expiration du décret annuel de nomination du président entraîne la cassation du jugement pour composition irrégulière de la formation de jugement (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	20/05/2009	Président de la formation de jugement, Organisation judiciaire, Nullité, Nomination des magistrats, Expiration du mandat, Décret de nomination, Cour militaire, Composition irrégulière, Composition de la formation de jugement, Cassation, Année judiciaire