Mot clé
Ambiguïté du dispositif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60917	La demande en interprétation d’un arrêt ne peut tendre à modifier le dispositif en précisant la répartition d’une indemnité allouée globalement à plusieurs demandeurs (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	03/05/2023	Rejet de la demande, Procédure civile, Pluralité de demandeurs, Modification du jugement, Dommages-intérêts, Dispositif du jugement, Difficulté d'interprétation, Demande en interprétation d'arrêt, Clarté de la décision, Ambiguïté du dispositif
36434	Sentence arbitrale internationale : L’interprétation relève exclusivement de l’instance arbitrale et échappe au juge étatique (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	28/12/2017	Solidarité entre débiteurs, Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Pouvoir d'interprétation, Part contributive, Interprétation de sentence arbitrale, Incompétence du juge étatique, Exequatur, Compétence exclusive de l'arbitre, compétence du juge de l'exequatur, Arbitrage international, Ambiguïté de la sentence, Absence de solidarité