Mot clé
Adresse élue au contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58259	L’injonction de payer visant à la résiliation d’un bail commercial est valablement notifiée par un clerc d’huissier à l’adresse élue au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/10/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation du bail, Notification, Non-paiement des loyers, Huissier de justice, Expulsion, Défaut de preuve du paiement, Clerc d'huissier, Bail commercial, Adresse élue au contrat