Mot clé
Activité commerciale complémentaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44507	Bail commercial : l’absence de clause de destination des lieux loués fait obstacle à la résiliation pour changement d’activité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Clause de destination, Changement d'activité commerciale, Bail commercial, Absence de clause
52313	Bail commercial : l’exercice d’une activité complémentaire par le preneur ne justifie pas la résiliation du bail en l’absence de modification des lieux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Destination des lieux	16/06/2011	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux, Destination des lieux, Bail commercial, Activité commerciale complémentaire, Absence de modification structurelle