Mot clé
Absence de modification structurelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52313	Bail commercial : l’exercice d’une activité complémentaire par le preneur ne justifie pas la résiliation du bail en l’absence de modification des lieux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Destination des lieux	16/06/2011	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux, Destination des lieux, Bail commercial, Activité commerciale complémentaire, Absence de modification structurelle