Mot clé
Action en réalisation de sûreté

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52212	L’action en réalisation d’une sûreté n’ayant pas le même objet que l’action en paiement de la créance garantie, elle n’est pas soumise à l’autorité de la chose jugée attachée à la condamnation au paiement (Cass. com. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	24/03/2010	Sûreté réelle, Rejet, Procédure civile, Nantissement, Identité d'objet (non), Exception de la chose jugée, Cumul d'actions, Créance garantie, Autorité de la chose jugée, Action en réalisation de sûreté, Action en paiement
17698	Exception de la chose jugée : l’antériorité du jugement rendu dans l’instance en cours fait obstacle à son admission (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Transport	26/01/2005	Rejet, Recouvrement de créances, Rapport d'expert, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Exception de la chose jugée, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en réalisation de sûreté, Action en paiement