Mot clé
Action en paiement et en résiliation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58033	Le dépôt de garantie ne peut être imputé sur les arriérés de loyers avant la libération des lieux par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	29/10/2024	Restitution des lieux, Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la propriété, Mise en demeure, Loyers impayés, Imputation du dépôt de garantie, Héritiers du bailleur, Expulsion du preneur, Dépôt de garantie, Bail commercial
64571	L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du preneur commercial transforme l’action en paiement et en résiliation du bail en une action tendant à la seule constatation de la créance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	27/10/2022	Transformation de l'action, Syndic, Redressement judiciaire, Loyer impayé, Déclaration de créance, Constatation de la créance, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement et en résiliation, Action en cours