| 19987 |
CA,Casablanca,14/05/1996,1569 |
Cour d'appel, Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
14/05/1996 |
Le patrimoine des personnes décédées se transmet en actif et passif à leur ayant cause.
Le créancier est en droit de présenter son action en paiement contre les héritiers du débiteur pour recouvrer sa créance sur la succession sans être astreint à prouver qu'ils ont en eu possession avant l'extinction du passif. Le patrimoine des personnes décédées se transmet en actif et passif à leur ayant cause.
Le créancier est en droit de présenter son action en paiement contre les héritiers du débiteur pour recouvrer sa créance sur la succession sans être astreint à prouver qu'ils ont en eu possession avant l'extinction du passif. |
