Mot clé
Actes et formalités

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64513	Défaut de production d’une pièce essentielle : le juge doit inviter la partie demanderesse à régulariser sa demande avant de prononcer l’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	24/10/2022	Renvoi en première instance, Recouvrement de créance bancaire, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Pièces justificatives manquantes, Obligation du juge, Demande de régularisation, Article 32 du CPC, Annulation du jugement, Actes et formalités
52498	Offre réelle de paiement : La production d’un chèque en cours d’instance ne peut suppléer à la procédure formelle de l’offre et de la consignation (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	07/02/2013	Validité, Résiliation, Rejet, Production d'un chèque, Procédure civile, Offre réelle, Offre de paiement, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité, Eviction, Défaut de paiement, Contrat de gérance, Consignation, Actes et formalités
52957	Procédure d’appel – Le remplacement du conseiller rapporteur après la mise en état de l’affaire, sans décision le justifiant, constitue une violation d’une formalité substantielle entraînant la cassation (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	25/11/2015	Voies de recours, Remplacement, Procédure civile, Nullité de la procédure, Mise en état, Formalité substantielle, Droits de la défense, Conseiller rapporteur, Cassation, Appel, Actes et formalités
53124	Procédure d’appel – Formalités. La mise en délibéré n’est subordonnée ni à la lecture du rapport du conseiller rapporteur ni à une ordonnance de clôture en l’absence de mesure d’instruction (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	18/06/2015	Voies de recours, Rejet, Rapport du conseiller, Procédure civile, Pouvoir souverain du juge, Ordonnance de clôture, Mise en état, Mesure d'instruction, Conseiller rapporteur, Appel, Actes et formalités, Absence

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