Mot clé
Acte de possession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16707	Action en retrait : Encourt la cassation l’arrêt qui omet d’examiner une preuve déterminante de la qualité de coïndivisaire (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	25/07/2001	نقض وإبطال, Cassation, Censure de la Cour suprême, Défaut de motivation équivalent à son absence, Défaut de réponse à pièce probante, manque de base légale, Obligation de motivation, Omission d'examiner une pièce, Action en retrait, Pouvoir d'appréciation du juge, Qualité de coïndivisaire, انعدام التعليل, حالة الشياع, رسم تصرف, شفعة, عدم الجواب عن حجة, نقصان التعليل, Preuve de l'indivision, Acte de possession