Mot clé
Acte ayant date certaine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63951	L’encaissement par le bailleur de chèques de loyer émis par une société tierce ne vaut pas acceptation de la cession du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	04/12/2023	Tierce opposition, Rejet du recours, Preuve de la cession, Paiement du loyer par un tiers, Opposabilité de la cession au bailleur, Notification de la cession, Encaissement de chèques, Cession de bail, Bail commercial, Acte à date certaine, Acceptation de la cession
46009	Bail commercial : l’offre de paiement des loyers par le cessionnaire ne vaut pas notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	03/10/2019	Opposabilité de la cession, Offre réelle de paiement, Notification au bailleur, Formalisme, Fonds de commerce, Cession de bail, Cassation, Bail commercial
44500	Cession de droit : la lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé’ ne vaut pas notification opposable au débiteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	11/11/2021	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opposabilité au débiteur, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Formalités de la cession, Fonds de commerce, Contrat de bail, Cession de droit, Absence du débiteur
44206	Subrogation conventionnelle : Distinction d’avec les règles du prêt et du dépôt (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	03/06/2021	Subrogation conventionnelle, Rejet, Quittance de subrogation, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Pièces justificatives, Paiement par un tiers, Langue étrangère, Arabisation de la justice, Absence de traduction
20555	CCass,14/11/1984,2154	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	14/11/1984	Opposabilité, Notification de la cession, Cession de droit au bail, Acte ayant date certaine, Acceptation

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