Mot clé
Accord professionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53252	Délivrance de chéquier : la banque ne peut imposer la fourniture de chèques barrés en l’absence de demande expresse du client (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	06/04/2016	Titulaire du compte, Responsabilité bancaire, Rejet, Obligations du banquier, Inopposabilité, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Délivrance de chéquier, Chèque barré, Chèque, Banque, Accord professionnel