Mot clé
Absence de l'appelant

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente aux enchères d'un fonds de commerce pour mettre fin à une indivision, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une expertise judiciaire contestée. Le tribunal de commerce avait ordonné la licitation du bien sur la base d'un premier rapport d'expertise fixant la mise à prix.

L'appelant soulevait la nullité de cette expertise pour violation des droits de la défense, faute de convocation régulière aux opérations, ainsi que le caractère non objectif de l'évaluation retenue. La cour écarte le moyen tiré de la violation de l'article 63 du code de procédure civile, relevant que l'expert avait régulièrement convoqué les parties et leurs conseils et que l'absence de l'appelant à la mesure d'instruction ne pouvait vicier la procédure.

La cour retient ensuite que la contre-expertise qu'elle avait ordonnée pour répondre à la contestation sur la valeur du fonds n'a pu aboutir, faute pour l'appelant de fournir les documents nécessaires à l'expert. Dès lors, la cour considère que la critique de l'évaluation initiale est demeurée à l'état de simple allégation non étayée par des éléments probants.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Ayant constaté que l'avocat de l'appelant, bien qu'avisé lors d'une audience du dépôt du mémoire en réponse et de la demande additionnelle de l'intimé, s'est abstenu de comparaître et de répliquer, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'affaire est en état d'être jugée et statue par un arrêt réputé contradictoire. Est par conséquent inopérant le moyen qui invoque la violation de l'article 47 du Code de procédure civile, ce texte ne concernant que la procédure par défaut devant les juges du premier degré.