Mot clé
Absence de factures d'achat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60620	Contrefaçon de marque : L’absence de factures d’achat suffit à établir la connaissance du caractère contrefaisant des produits par le revendeur professionnel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/03/2023	Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Présomption de mauvaise foi, Dommages et intérêts, Contrefaçon de marque, Connaissance du revendeur, Commerçant professionnel, Cessation d'usage, Absence de factures d'achat