Mot clé
متابعة الممثل القانوني
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16200
Chèque sans provision émis par une société : l’action publique peut viser le signataire à titre personnel (Cass. crim. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Action publique
15/10/2008
نقصان التعليل
,
Cassation
,
Chèque sans provision
,
Complicité
,
Irrecevabilité
,
Ministère public
,
Motivation des décisions
,
Opportunité des poursuites
,
Personne morale
,
Auteur de l'infraction
,
Poursuite pénale
,
Vice de motivation
,
ساحب الشيك
,
سلطة النيابة العامة في المتابعة
,
شيك في اسم الشركة
,
عدم قبول المتابعة
,
مبدأ ملاءمة المتابعة
,
متابعة الممثل القانوني
,
مشاركة في الجريمة
,
Représentant légal
,
Action publique
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