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مال منقول معنوي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19459 Fonds de commerce : Un bien meuble incorporel hors de portée du privilège mobilier du Trésor (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 11/11/2008 منقولات مادية, Biens meubles corporels, Conflit entre créanciers privilégiés, Distribution du prix de vente, Exclusion du fonds de commerce, Fonds de commerce, Interprétation stricte de la loi fiscale, Privilège du trésor, Bien meuble incorporel, Recouvrement des créances publiques, الأولوية في الاستيفاء, امتياز الخزينة, تحصيل الديون العمومية, توزيع بالمحاصة, مال منقول معنوي, منتوج بيع الأصل التجاري, أصل تجاري, Assiette du privilège
21048 CCass,15/03/2006,297 Cour de cassation Rabat Sociétés, Personnalité Morale 15/03/2006 Vente de son fonds de commerce, Maintien de la personnalité morale
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