Mot clé
قرار تحكيمي مستقل
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Mots clés
37999
Contestation des honoraires d’arbitres : Contrôle de proportionnalité sur les diligences accomplies et pouvoir de réformation judiciaire (Trib. adm. Rabat 2022)
Tribunal administratif
Rabat
Arbitrage
,
Honoraires et frais d'arbitrage
15/11/2022
مقتضيات انتقالية
,
Arbitrage
,
Contestation des honoraires d'arbitres
,
Contrôle judiciaire des honoraires
,
Décision indépendante sur les honoraires
,
Dispositions transitoires
,
Distinction entre le recours en annulation et le recours sur les honoraires
,
Etablissement public
,
Honoraires des arbitres
,
Application de la loi dans le temps
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
إلغاء جزئي لقرار تحديد الأتعاب
,
تحديد أتعاب المحكمين
,
رقابة مالية
,
سلطة تقديرية لرئيس المحكمة
,
طعن في قرار تحديد الأتعاب
,
قانون المسطرة المدنية
,
قرار تحكيمي مستقل
,
مؤسسة عمومية
,
Réforme du montant des honoraires
,
Annulation partielle de la décision
31105
Honoraires d’arbitrage : Caractère définitif et non susceptible de recours de l’ordonnance présidentielle statuant sur leur montant (CA. com. Casablanca 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Honoraires et frais d'arbitrage
05/04/2016
قرار نهائي
,
قرار مستقل من هيئة التحكيم
,
قرار غير قابل لأي طعن
,
عدم قبول الاستئناف
,
طعن أمام رئيس المحكمة المختصة
,
تحديد أتعاب المحكمين
,
Recours devant le président du tribunal de commerce
,
Ordonnance présidentielle finale
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Honoraires des arbitres
,
Fixation des honoraires par décision indépendante
,
Caractère définitif de l'ordonnance
,
Arbitrage
,
Absence de voie de recours
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