Mot clé
فصل في الدعوى لا يتوقف على المستند

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35459	Force probante de la signature légalisée : La simple attestation administrative de la formalité ne dispense pas d’instruire l’incident de faux sur l’acte contesté (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	07/02/2023	Vérification d'écriture, Signature légalisée, Rejet de la demande incidente, Recevabilité de l'incident de faux, Preuve de l'authenticité de la signature, Portée du certificat de légalisation, Légalisation de signature, Incident de faux, Faux incident, Dépendance de la solution du litige sur l'écrit contesté, Dénégation de signature, Certificat administratif de légalisation, administration de la preuve, Acte sous-seing privé
17560	Inscription de faux : Pouvoir du juge d’écarter un document non déterminant pour la solution du litige (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	16/10/2002	كمبيالة, فصل في الدعوى لا يتوقف على المستند, طعن بالزور الفرعي, صلاحية المحكمة, صرف النظر عن الطعن بالزور, تعليل كاف, Rejet de l'incident de faux, Pouvoir discrétionnaire du juge, motivation de la décision, Inscription de faux, Faux incident, Exception de faux incident, Écarter une pièce de la procédure, Document non déterminant pour la solution du litige, Action en paiement fondée sur une lettre de change