| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 67942 | Preuve de la créance commerciale : L’incident de faux est écarté lorsque le juge ne fonde pas sa décision sur les documents argués de faux (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 22/11/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures impayées, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire contesté. Le tribunal de commerce avait intégralement fait droit à la demande du créancier sur la base de cette expertise. L'appelant soulevait l'extinction partielle de la dette par paiement, l'inopposabilité de certaines factures et l'irrégularité des opérations d'expertise. La cour écarte ces moyens en retenant ... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures impayées, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire contesté. Le tribunal de commerce avait intégralement fait droit à la demande du créancier sur la base de cette expertise. L'appelant soulevait l'extinction partielle de la dette par paiement, l'inopposabilité de certaines factures et l'irrégularité des opérations d'expertise. La cour écarte ces moyens en retenant que l'expert avait dûment déduit les acomptes versés et que le débiteur, faute d'avoir formalisé une procédure d'inscription de faux ou produit des éléments probants contraires, ne rapportait pas la preuve de ses allégations. Le recours incident du créancier, tendant à voir mentionner le nom du représentant légal de la société débitrice dans le dispositif, est également rejeté. La cour rappelle à cet égard le principe de l'autonomie de la personne morale, qui s'oppose à ce que le dirigeant soit personnellement identifié dans une condamnation pécuniaire visant exclusivement la société. Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions, les appels principal et incident étant rejetés. |
| 17560 | Inscription de faux : Pouvoir du juge d’écarter un document non déterminant pour la solution du litige (Cass. com. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Faux incident | 16/10/2002 | Est fondée la décision d’une cour d’appel qui, usant du pouvoir que lui confère l’article 92 du Code de procédure civile, écarte un incident d’inscription de faux. Tel est le cas lorsque l’incident vise des documents non invoqués au soutien de la demande – en l’occurrence des factures –, alors que l’action en paiement est fondée exclusivement sur une lettre de change. Dès lors, la Cour suprême rejette le pourvoi dont les moyens critiquaient le rejet de cet incident sans contester le bien-fondé d... Est fondée la décision d’une cour d’appel qui, usant du pouvoir que lui confère l’article 92 du Code de procédure civile, écarte un incident d’inscription de faux. Tel est le cas lorsque l’incident vise des documents non invoqués au soutien de la demande – en l’occurrence des factures –, alors que l’action en paiement est fondée exclusivement sur une lettre de change. Dès lors, la Cour suprême rejette le pourvoi dont les moyens critiquaient le rejet de cet incident sans contester le bien-fondé de la créance cambiaire, seule base du litige. La décision des juges du fond est ainsi jugée suffisamment motivée et juridiquement fondée. |