Mot clé
طعن بالتزوير الفرعي
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19629
Injonction de payer : incompétence du juge en cas de contestation sérieuse de la créance par un faux incident (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Faux incident
04/11/2009
منازعة الدين
,
Compétence du juge
,
Contestation de la créance
,
Créance certaine
,
Exception de faux incident
,
Expertise
,
Injonction de payer
,
Procédure exceptionnelle
,
Renvoi devant le juge du fond
,
Article 16 du Code de procédure civile
,
إحالة إلى القضاء الموضوعي
,
الأمر بالأداء
,
الفصل 158 من ق.م.م
,
الفصل 16 من ق.م.م
,
خبرة
,
دين ثابت
,
طعن بالتزوير الفرعي
,
مسطرة استثنائية
,
اختصاص القاضي
,
Article 158 du Code de procédure civile
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