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صبغة فلاحية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18622 Expropriation et excès de pouvoir : La preuve du caractère agricole des terres conditionne l’application du Dahir du 2 mars 1973 (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 01/04/2001 مدار حضري, Dahir du 2 Mars 1973, Délai de recours, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Qualification des biens immobiliers, Réponse favorable de l'administration, Terrain agricole, Zone urbaine, Charge de la preuve, أجل قانوني, إلغاء القرار المشترك, شطط في استعمال السلطة, صبغة فلاحية, ظهير 2 مارس 1973, عقار فلاحي, علم يقيني, لجنة وزارية, إثبات هذا الشرط, Annulation d'une décision ministérielle
19236 CCass,18/06/2008,499 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 18/06/2008 Transfert de propriété au profit de l’état, Immeuble à vocation non agricole, Excès de pouvoir
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