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خطر اللبس

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34871 Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition 12/03/2024 مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification
33445 Appréciation de la confusion de la clientèle en matière de concurrence déloyale : Importance de la distinction des secteurs d’activité (Cass. com 2017) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 02/11/2017 خطر اللبس, المنافسة غير المشروعة, التشابه في الأسماء, الاسم التجاري, الأنشطة التجارية المختلفة, Similitude de noms, Risque de confusion, Dénomination sociale, Concurrence déloyale, Activités commerciales distinctes
31232 Protection des marques et principe de spécialité (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 08/11/2022 شهرة العلامة, خطر اللبس, المنافسة غير المشروعة, التقليد, اتفاقية نيس, Risque de confusion, Principe de spécialité, Notoriété de la marque, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Antériorité
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