Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
حقوق محتملة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16696 Préemption : Point de départ du délai et opposabilité des améliorations en matière d’immeuble immatriculé (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 27/09/2000 ملكية سابقة, Droit éventuel, Effet translatif de propriété, Immatriculation foncière, Opposabilité des améliorations, Préemption, Prénotation, أجل الشفعة, Délai de préemption, إيداع الثمن, تسجيل الشراء بالرسم العقاري, تقييد احتياطي, حقوق محتملة, شفعة عقار محفظ, شهادات المحافظة على الأملاك العقارية, عرض عيني, مصروفات العقد, تحسينات العقار, Date d'enregistrement au titre foncier
20112 CCass,27/09/2000,4886/97 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 27/09/2000 Prénotation, Effets, Conditions, Améliorations
20390 CA, 03/12/1985,876 Cour d'appel Settat Commercial, Fonds de commerce 03/12/1985 Registre de commerce, Propriété commerciale (Non), Inscription, Gérance libre, Effets
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence