Mot clé
تمثيل الجماعة لدى المحاكم
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15943
Action en justice d’une commune : L’autorisation d’ester en justice donnée au président du conseil doit être spéciale et expresse (Cass. pén. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Action civile
23/10/2002
مقرر بالموافقة
,
Constitution de partie civile
,
Défaut de qualité pour agir
,
Délibération spéciale
,
Désistement d'action
,
Habilitation par le conseil
,
Irrecevabilité
,
Président du Conseil municipal
,
Qualité pour agir
,
Commune
,
Représentation en justice des personnes morales
,
تخلي عن الدعوى
,
تمثيل الجماعة لدى المحاكم
,
تنظيم جماعي
,
دعوى مدنية تابعة
,
رفض الطلب
,
شخص معنوي
,
صفة التقاضي
,
مطالب بالحق المدني
,
انعدام الصفة
,
Autorisation d’ester en justice
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