| 21604 |
Nullité de la clause compromissoire pour vice de forme et imprécision : confirmation de la compétence du juge commercial (CA. com. Casablanca 2001) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
09/02/2001 |
محاكم تجارية, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence du juge étatique, Conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Désignation de l'institution arbitrale, Exception d'incompétence, Imprécision de la clause, Juridiction commerciale, Mention manuscrite, Approbation spéciale des parties, Nullité, Vice de fond, Vice de forme, إرادة الطرفين, اتفاق تحكيم, اختصاص نوعي, بطلان, شرط تحكيمي, غرفة تجارية, قانون تجاري مغربي, قواعد مصالحة وتحكيم, Règlement amiable, Absence de règlement d'arbitrage |
| 16761 |
Contrainte par corps : distinction entre le refus de payer et l’incapacité de paiement au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Cass. civ. 1971) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
13/12/2000 |
قدرة المدين على الوفاء, Distinction entre incapacité et refus de paiement, Emprisonnement pour dette civile, Exécution des obligations contractuelles, Mauvaise foi du débiteur, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Présomption de capacité de paiement du débiteur, Solvabilité, Contrainte par corps, إثبات عدم القدرة على الوفاء, اكراه بدني, التزام تعاقدي, امتناع عن الوفاء, تغليب المعاهدة الدولية, حقوق مدنية وسياسية, سجن مدين بدين مدني, إلغاء ضمني, Charge de la preuve de l'insolvabilité |
