Mot clé
المجلس بجميع غرفه

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16861	Juridictions communales – L’ordonnance sur renvoi du président du tribunal de première instance n’est susceptible d’aucun recours, y compris le pourvoi en cassation (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	11/03/2003	محاكم الجماعات والمقاطعات, لا يقبل أي طعن, عدم القبول, عبارة مطلقة وشاملة, طعن بالنقض, المجلس بجميع غرفه, إحالة., أمر رئيس المحكمة الابتدائية, Voies de recours, Pourvoi en cassation, Portée générale et absolue de l’interdiction, Ordonnance du président du tribunal de première instance, Juridictions communales et d'arrondissement, Irrecevabilité, Interdiction d’exercer un recours d'ordre public, Cour suprême (Chambres réunies)